Déposer ma déclaration préalable, permis de construire…
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Pour vous aider
- La notice des pièces à fournir pour déposer une Déclaration préalable (voir document ci-dessous).
- Un écriteau : La création/modification des murs de clôture en limite séparative de votre terrain, ne sont pas soumises à Déclaration Préalable sur la commune de Léguevin. Vous devez néanmoins respecter les règles inscrites dans le PLU en vigueur, qui régit les différents types de clôtures autorisées et leurs hauteurs.
Pour les modifications d’accès à votre terrain, vous êtes tenus d’effectuer une Déclaration Préalable auprès du service urbanisme de la commune (Exemples : création d’accès, modification de la largeur de l’accès, supprimer un accès pour en créer un nouveau…). - Les deux liens du service public pour les DP et les PC :
– Déclaration Préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 - La notice du service public concernant les différentes autorisations d’urbanisme (voir document ci-dessous).
Notice DP avec les pièces nécessaires à fournir
Notice du Service Public
Déposer ma déclaration dématérialisée
Info à retenir :
En déposant votre déclaration de manière dématérialisée, les délais de traitement de votre demande seront plus rapides et cela permet une économie de papier !
Rdv sur le lien ci-après : e.permis.fr
A l’attention des promoteurs, lotisseurs ou dans le cas de demandes de division parcellaire, avant d’effectuer tout dépôt, il convient de vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie de Léguevin dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Notice du coefficient biotope
Plan du coefficient biotope
Autorisation d’urbanisme
Fiche pratique
Déclaration préalable de travaux (DP)
Vérifié le 26 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
- En général
- Secteurs protégés
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :
- Changement de fenêtre, de volet, de porte
- Installation d’une fenêtre de toit
- Travaux sur la toiture
- Construction d’une véranda, d’un garage
- Construction d’une pergola ou un carport
- Construction d’une terrasse
- Construction d’une cave
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Aménagement des combles - Transformation d’un garage en chambre
- Agrandissement, surélévation
- Pose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleur
- Ravalement de façade
- Installation d’une serre
- Mur et clôture
- Pose de panneaux solaires au sol
- Pose de panneaux solaires sur un toit
- Installation d’une piscine
- Construction d’un abri de jardin
- Cabane de chantier
- Installation de caravane dans votre jardin
- Changement de destination
Le contenu du dossier de DP, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé. Il s’agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national ou au cœur des parcs nationaux.
Questions ? Réponses !
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Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?
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Permis de construire, déclaration préalable… Qui peut déposer une demande ?
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Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?
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Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?
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Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
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Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour construire une cave ?
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Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d’isolation thermique ?
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Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d’un commerce ?
Et aussi
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Logement
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Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Logement
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Déclaration d’ouverture de chantier
Logement
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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
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Logement
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Installation d’annexes extérieures dans son jardin
Logement
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Installation ou construction d’une piscine privative à usage unifamilial
Logement
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Logement